ECOMPAGNIE
ECOMPAGNIE
Société à responsabilité limitée au capital de 693 693 €,
Siège social : la Z.I de la Lézarde, Immeuble Monplaisir, 97232 Lamentin,
Immatriculée au registre du commerce de Fort-de-France sous le numéro : 421.918.723
Tel : 0596 30 04 03 / Fax : 0596 51 39 48
E-mail de contact : ecompagnie@ecompagnie.com
SOS DECHETS est un service de la société ECOMPAGNIE.
Directeur de la publication : Monsieur Mario EDERIQUE
Autorisation CNIL : 2008001
Coordonnés de l’hébergeur du site : NASDY CARAIBES Imm. Corniche 3 Centre Commercial Bellevue 97200 FORT DE FRANCE Tel: 0596 796 440
1/Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise ECOMPAGNIE, à travers son service SOS DECHETS, et de ses clients dans le cadre des prestations d’assainissement et de traitement des déchets qui y sont liés.
Toute prestation accomplie par le prestataire ECOMPAGNIE et son service SOS DECHETS et le fait de passer commande sur le site Internet www.sosdechets972.com impliquent donc l’adhésion expresse et sans réserve du client (consommateur, personne physique majeure, professionnel ou particulier) aux présentes conditions de vente, à l'exclusion de tout autre document.
2/Commande
Les prestations d’assainissement proposées à la vente sur le site Internet www.sosdechets972.com sont les suivantes :
- La vidange des fosses septiques,
- L’entretien et la vidange de bacs à graisses.
Afin d’effectuer une commande pour une prestation d’assainissement sur le site internet www.sosdechets972.com, le Client devra renseigner obligatoirement les informations requises pour permettre l’exécution des prestations, à savoir :
- Les caractéristiques et critères de la fosse septique ou du bac à graisse
- Les informations d’identification personnelle (coordonnées)
- Les informations bancaires pour le paiement en ligne
Ces données devront être complètes et exactes, pour permettre l’exécution des prestations.
Il appartient au Client de bien vérifier les données renseignées sur le site.
En cas d’informations erronées ou incomplètes lors de la commande, la société ECOMPAGNIE et son service SOS DECHETS ne sont pas tenus responsables et se réservent le droit d’annuler la commande du Client avec facturation d’un déplacement inutile selon le tarif en vigueur et la zone de prestation.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation et la signature des présentes conditions de vente et l’exécution des prestations choisies.
ECOMPAGNIE et son service SOS DECHETS communiqueront par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée, un reçu ainsi qu’un récapitulatif des informations de la commande et un exemplaire des présentes Conditions Générales.
La validation définitive de la commande intervient lorsque l’autorisation bancaire de débit aura été donnée.
3/Exécution des prestations
A – Territorialité
Les prestations d’assainissement décrites sur le site ne seront effectuées que sur le département de la Martinique.
B- Responsabilité
ECOMPAGNIE et son service SOS DECHETS n’ont pas connaissance des installations ni de la capacité des ouvrages d’assainissement du Client lors de la commande et ne peuvent donc vérifier son choix concernant la prestation demandée, de sorte que leur responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
C- Déroulement de la prestation
A la fin de chaque prestation, un bon de travail numéroté précisant la date de l’opération, la durée des prestations, les opérations réalisées, la quantité et la destination des déchets collectés et un Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) visé par le client et le prestataire seront remis au client.
Ces documents devront être conservés par le client pour toute contestation.
Le prestataire s’engage à maintenir le niveau de formation et d’information de son personnel, notamment en termes de sécurité.
Le prestataire s’engage également à effectuer la veille réglementaire relative à l’élimination des déchets et à s’assurer de la conformité et de l’entretien de ses équipements.
Il est indispensable que la zone où les prestations doivent être réalisées par le prestataire soit dégagée afin que le personnel puisse y accéder et les opérations puissent se faire sans difficulté. A défaut, le prestataire décline toute responsabilité pour des accidents qui pourraient intervenir lors de ses prestations. La non-accessibilité au lieu prévu de la prestation peut justifier un refus de la Société de procéder à la réalisation de la prestation et la résolution, par la Société, de la Commande. Dans un tel cas, les frais de déplacement resteront à charge du Client.
Toute intervention, ne faisant pas partie de la commande effectuée et payée sur le site internet www.sosdechets972.com par le client, ne pourra pas être effectuée par le prestataire et devra faire l’objet de devis distinct / supplémentaire.
D- Délai d’intervention
Suite à la confirmation de la commande sur Internet, la prestation pourra être réalisée par ECOMPAGNIE et son service SOS DECHETS dans un délai de 14 jours à la condition expresse que le client ait rempli le formulaire renonçant à son droit de rétractation avant la programmation de l’intervention. Dans le cas contraire, la prestation de service ne pourra être réalisée qu’à l’issue du droit de rétraction. Le service SOS DECHETS prendra contact avec le Client afin de définir au plus vite une date d’intervention. Tout retard ou empêchement d’intervention sera communiqué au Client. Le Client pourra alors convenir d’une autre date ou procéder à la résolution de la commande avec restitution du prix versé (dans le délai de rétractation).
En cas d’absence du Client lors du rendez-vous fixé avec l’équipe chargée de la prestation et sans information préalable de sa part au moins 24 heures avant celle-ci, la Société pourra résilier la commande. Dans un tel cas, les frais de déplacement resteront à charge du Client.
D’une manière générale, ECOMPAGNIE et son service SOS DECHETS se réservent le droit d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement, fausse déclaration ou autres irrégularités sur le compte du Client.
4/Documents réglementaires
e prestataire garantit au client qu’il dispose de toutes les autorisations, récépissés, agréments, licences et certificats afin de réaliser les prestations dans le respect strict de la réglementation en vigueur (Récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport par route des déchets n° 11- 972 – 004 délivré le 04 novembre 2011 / Certificat de capacité professionnelle au transport national et international par route de marchandises n° MD0211-0004/ Licence n°2012/02/0000046 pour le transport international de marchandises par route pour compte d’autrui).
Le prestataire assure la fourniture des Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) ainsi que l’assistance au client pour le remplissage de ces documents, ainsi que la transmission des BSD au centre de traitement pour conserver la traçabilité de l’élimination du déchet.
5/Conditions de paiement / Prix et facturation
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés lors de la passation de la commande. Le prix forfaitaire inclut le déplacement, la prestation de la commande réalisée ainsi que le traitement des déchets générés.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Toutes autres charges nouvelles (fiscales, parafiscales ou autres) qui pourraient être imposées au prestataire dans le cadre de l'exécution des prestations commandées seront facturées au Client.
Le règlement de la commande est effectué comptant en ligne par carte bancaire. Les cartes acceptées sont celles portant la marque CB à savoir : CB, VISA ou MASTERCARD.
La saisie des données bancaires du Client sur le site sera sécurisée et cryptée.
Le prix forfaitaire lors de la commande est établi sur la base des données renseignées par le Client, ce dernier garantit le caractère exact et complet des caractéristiques fournies, notamment la capacité (volume) des fosses septiques et bacs à graisse. Dans le cas où le Client aurait fourni des informations erronées quant au volume des contenants, le coût supplémentaire forfaitaire sur le Site lui sera facturé selon les tarifs pratiqués le service SOS DECHETS.
Tout paiement complémentaire dû par le Client (volume supplémentaire par rapport à la commande…) devra être effectué par ce dernier immédiatement à la fin de la prestation. Une facture complémentaire sera envoyée dans un délai de 30 jours, par mail et voie postale. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux personnes physiques, huit (8) jours après mise en demeure adressée en recommandée et restée sans effet.
ECOMPAGNIE et son service SOS DECHETS s’accordent le droit de modifier ses tarifs à tout moment sur le site internet, en fonction de la conjoncture et de l’évolution de ses charges. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les factures ainsi que les documents réglementaires (bordereau de suivi des déchets BSD, bon de travail) sont adressées par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client après l’exécution de la prestation. La facture pourra être exceptionnellement adressée sous forme papier sur demande expresse du client.
6/Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation à compter de sa validation de la commande. Il fait part de sa décision, sans donner de motif, en remplissant le formulaire de rétractation disponible en ligne sur le site internet www.sosdechets972.com.
La commande, étant déjà payée par le Client sur le site internet, sera remboursée directement sur le compte bancaire du client dans un délai ne pouvant excéder quatorze jours à compter de la communication de la décision du Client de se rétracter.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation sera exclu si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du Client et renonciation exprès à son droit de rétractation, signifiés sur le site.
De même, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour des prestations en urgence (soit entre 24 et 48 heures après la commande) au domicile du consommateur.
7/Données personnelles
La passation de la commande par le Client implique la collecte de ses données personnelles.
ECOMPAGNIE et son service SOS DECHETS se réservent le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées.
Les données à caractère personnel et leurs traitements sont soumis aux dispositions de la loi Informatique et Libertés. ECOMPAGNIE a procédé à toute déclaration lui incombant et plus généralement respectera la réglementation Informatique et Libertés. Le Client reste dans tous les cas propriétaire des données traitées et peut s’opposer à tout moment à une cession de ses données.
ECOMPAGNIE s’engage à prendre les mesures de sécurité destinées à assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des Clients. Les destinataires des données sont ECOMPAGNIE et son service SOS DECHETS, les banques partenaires, les intermédiaires de paiement et les éventuels sous-traitant pour l’exécution du service.
8/Assurances
Chacune des parties s’engage à prendre les polices d’assurances nécessaires, pendant toute la durée d'exécution des prestations, pour garantir et indemniser les biens et les personnes qui auraient subi des dommages, du fait de l’exécution de leurs obligations respectives. Le prestataire, sous numéro de police d’assurance E5128865, peut communiquer au client s’il le désire une copie de ce document.
En cas de dommage aux biens du client de son fait, la responsabilité du prestataire est limitée à hauteur du montant de sa responsabilité civile.
9/Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Le client ne pourra alors obtenir aucune indemnité de quelque nature que ce soit, dans ce cas.
10/Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de contestations, litiges ou autres différents éventuels sur l’interprétation ou l’exécution des prestations effectuées par le prestataire, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à l’arbitrage d’un expert choisi d’un commun accord.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le tribunal de commerce du ressort du prestataire est seul compétent.
Formulaire de renonciation au droit de rétractation